Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
Publié le :
01/07/2025
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2025
17h05
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...